CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 25% TTC.
Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots sont à retirer sur rendez-vous uniquement via le lien suivant https://calendly.com/storage-aguttes/30min?month=2022-10
Ceux-ci sont dans notre garde-meuble de Gennevilliers. La remise en main propre dans nos locaux de Neuilly-sur-Seine peut être fait sur demande et sur rendez-vous uniquement.
Le stockage des pièces est gracieux jusqu’au 19 février 2023 inclus. Des frais de stockage seront appliqués à partir du lundi 20 février à hauteur de 3 euros HT par jour et par lot.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
GARANTIES
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.)
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
ENCHERES
Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer en ligne sur le Site internet d’Aguttes avant la vente. L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance pendant toute la durée de la vente. Une heure de fin d’enchère prévisionnelle est indiquée pour chaque lot de la vente. Les enchères peuvent se prolonger au-delà, le chronomètre se relançant d’une minute à chaque nouvelle enchère portée au cours des 60 dernières secondes. AGUTTES ne sera en aucun cas tenu responsable d’un décalage de chronomètre indiquant la fin de la vente, dû à un décalage horaire, de chronomètre ou tout autre disfonctionnement. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Toute enchère enregistrée et confirmée par le Site est susceptible d’entrainer une adjudication au profit de l’enchérisseur qui l’a déposée. Seul l’adjudicataire recevra un email lui confirmant l’adjudication à la clôture de la vente.
La participation aux enchères par internet s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :
BAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales.
Augustin Delalande
Closure auction: dimanche 05 février à 16h45
