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CONDITIONS DE VENTE/ONLINE ONLY
AUTOMOBILIA : COLLECTION JEAN BRANDENBURG PARTIE III

- La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).

- Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 18,33% HT SOIT 22% TTC. D’autre part, tous les lots de la vente étant importés de Suisse, sont soumis à une TVA de 20 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Un forfait de frais de douane de 15 € TTC sera imputé à chaque lot adjugé au-delà de 150 €.

- Les lots de cette vente ne seront pas visibles - pas d'exposition publique. Tous les lots sont vendus en l’état, aucune réclamation ne sera prise en compte. Un état est précisé à titre indicatif dans les désignations.

- Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.

GARANTIE

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les enchères se finiront le mardi 16 février selon le décompte indiqué sur le site. La responsabilité de la SAS Claude Aguttes ne pourra être engagée en cas de coupure ou tout autre problème de fonctionnement ou réseau, l’enchérisseur ayant plusieurs jours pour porter ses enchères.
Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.

L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans le catalogue. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles accidents ou restaurations une fois l’adjudication prononcée sauf erreur notoire et grossière, accident autre qu’une usure normale.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente seront très réduits voir nuls compte tenu des mesures de confinement COVID-19 et sont donnés à titre indicatif. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.

ENCHERES
- Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Important : Le mode normal pour enchérir consiste à enchérir online.

Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des ordres d’achats jusqu’à la veille de la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception de ces ordres d’achats. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

RETRAIT DES ACHATS

- Les délivrances auront lieu sur rendez-vous au garde-meubles de l’étude Aguttes.
Certains lots se trouvant dans nos bureaux de Lyon, des navettes seront organisées entre les différents bureaux de représentation, Neuilly, Lyon, Aix-en-Provence et Bruxelles, à la charge de l’acquéreur.

Le stockage des lots est gracieux jusqu’au 30 mars 2020. Des frais de magasinage de 10 € TTC par lot et par semaine seront imputés à partir du jeudi 1er avril 2021.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.

REGLEMENT DES ACHATS

- Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler en ligne ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :

• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX

Compétences législative et juridictionnelle

- Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).