CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHERES ONLINE 2023
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. Les présentes Conditions Générales de Vente Online (« CGV Online ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères online organisées par AGUTTES sur le site internet www.aguttes.com (le « Site »). Les CGV Online sont consultables et téléchargeables gratuitement sur le Site et opposables à tout enchérisseur.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les descriptions des lots sur le Site engagent la responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans les descriptions des lots ont les significations suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots dont le propriétaire est un professionnel ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ;
§ Lots vendus par un professionnel du secteur (droit de rétractation susceptible d’être appliqué selon la qualité de l’acheteur.)
Etat des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Les références à l’état d’un lot online ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérés comme une description exhaustive, et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après.
Exposition des lots : La diffusion de la vente en ligne et la présentation des lots sur le Site valent publicité et exposition préalable. Les enchérisseurs sont tenus d’examiner et vérifier personnellement l’état des lots disponibles lors d’un rendez-vous privé pris avant la fin de la vente en adressant un email au responsable de la vente. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies sur l’écran peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre indicatif. Les estimations ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Contact : L’enchérisseur a la possibilité de poser des questions sur un ou des lots mis en vente au responsable de la vente, qui fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande sans toutefois avoir l’obligation d’y répondre, sous réserve que les questions soient adressées exclusivement par mail au responsable de la vente et ce jusqu’à 24 heures avant la clôture de la vente.
II- LA VENTE
Durée : La vente aux enchères par voie électronique a une durée limitée, encadrée avec date et heures de début et de fin de vente. Une heure de fin d’enchère prévisionnelle est indiquée pour chaque lot de la vente. Les enchères peuvent se prolonger au-delà, le chronomètre se relançant d’une minute à chaque nouvelle enchère portée au cours des 60 dernières secondes. AGUTTES ne sera en aucun cas tenu responsable d’un décalage de chronomètre indiquant la fin de la vente, pour quelque raison que ce soit.
Inscription à la vente et opposabilité des CGV Online : Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer en ligne sur le Site avant la vente. L’enregistrement sera conditionné à la consultation et à l’acceptation par l’enchérisseur des CGV Online. En cliquant sur la case « j’accepte les CGV Online », tout enchérisseur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV Online, déclare les accepter sans réserve et reconnait qu’elles lui sont parfaitement opposables. Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes Live permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par internet s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères).
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité et pour une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquement aux procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Direction de la vente : AGUTTES dirige la vente online de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance pendant toute la durée de la vente. Chaque enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée. Si l’enchérisseur perd la main sur un lot lors des dernières minutes d’enchères, il ne recevra pas d’email d’information. Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Toute enchère enregistrée et confirmée par la plateforme ou le Site est susceptible d’entrainer une adjudication au profit de l’enchérisseur qui l’a déposée. Seul l’adjudicataire recevra un email lui confirmant l’adjudication à la clôture de la vente.
L’adjudicataire s’engage à exécuter personnellement et sans délai toutes les obligations lui incombant au titre de l’exécution de la vente mentionnées ci-après notamment son obligation de paiement et de retrait du lot acquis.
Rétractation :Chaque adjudication est définitive , étant rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé à l’adjudicataire, à l’exception des ventes dont le vendeur est un professionnel du secteur (marquées par le signe §) et l’adjudicataire un consommateur. L’adjudicataire pourra alors demander à exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession de son bien. Les frais de retour/expédition sont sa charge et sous son entière responsabilité/assurance. Formulaire de demande de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert des risques à l’adjudicataire s’opère dès la vente. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à la suite de la vente, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
Le transfert de propriété du lot s’effectuera à l’adjudicataire au jour du paiement de la totalité des sommes dues.
III- EXECUTION DE LA VENTE
L’adjudicataire devra régler le prix d’adjudication augmenté des honoraires acheteur (commission d’achat), de tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles ne seront pas déduites des sommes dues.
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs renseignés sur chaque lot.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’UE, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un autre Etat membre ;
2- Les non-résidents de l’UE sur fourniture (i) d’un document douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222
BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : A défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Dans tous les cas, l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’adjudicataire défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
- Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
En cas de retard de paiement, AGUTTES pourra appliquer des pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (Refi) semestriel de la BCE en vigueur majoré de 5 points sur la totalité des sommes dues.
Retrait des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne sur présentation de papiers d’identité ou procuration de ce dernier. Le retrait des lots est réalisé sur rendez-vous, aux frais et aux risques de l’adjudicataire.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(en)t toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus)et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PREEMPTION
L’Etat français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’Etat dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportation des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais/ refus/ retard de la décision administrative, lesquels ne pourront en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV Online. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’adjudicataire ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNEES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.
VIII- CONDITIONS PARTICULIERES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens qui ne seraient pas enlevés par l’adjudicataire à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit :
- Bijoux et/ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000€ = 15 €/ jour de stockage
- Bijoux et/ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € = 30€/ jour de stockage.
- Autres lots < 1m3 = 3€/ jour
- Autres lots > 1m3 = 5€/ jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur son bon état de marche.
4- Or et métaux précieux
Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.
5- Pierres précieuses
Les pierres précieuses sont historiquement traitées pour améliorer leur apparence. Ces traitements sont admis par les négociants en joaillerie. La disponibilité d’un rapport de gemmologie pour les pierres mises en vente par AGUTTES sera précisée dans la description du lot. AGUTTES n’est en aucun cas obligé de fournir un rapport de gemmologie pour chaque pierre. En l’absence de rapport d’analyse précis et établi par un laboratoire de gemmologie attestant qu’une pierre est naturelle, AGUTTES ne garantit en aucun cas l’absence de traitement réalisé sur cette pierre. AGUTTES ne garantit pas les mentions retranscrites d’après les rapports d’analyse établis par des laboratoires de gemmologie, lesquels engagent leur responsabilité et peuvent différer d’un laboratoire à un autre, selon les techniques utilisées. Les estimations fournies par AGUTTES reflètent les informations communiquées dans le rapport de gemmologie ou bien en l’absence de rapport l’hypothèse que les pierres ont pu subir des traitements.
6- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie.
7- Espèces végétales et animales protégées
Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.
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