XVe - XXe SIECLE 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€). 
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22% TTC.

Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente. 

° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. 
L’ordre du catalogue sera suivi. 
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. 
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. 
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée. 
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.

ENCHERES

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. 
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à s'inscrire sur Aguttes Online. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis.

Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. 
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

RETRAIT DES ACHATS

Merci de bien prendre connaissance du lieu de stockage de votre achat :

Les objets d’art, tableaux, tapisseries, tapis et sculptures seront à retirer dans nos locaux de Neuilly-sur-Seine sur rendez-vous*, du lundi au jeudi de 9h30 à 13h puis de 14h à 18h ; le vendredi de 9h30 à 13h.

Les meubles seront à retirer dans notre garde-meuble à Saint Denis, 1, Route de la révolte, sur rendez-vous uniquement* 72h en amont et sous réserve d’avoir acquitté la facture.

Des frais de stockage sont appliqués à hauteur de 20 euros / retrait. Important : L’Étude Aguttes ne s’engage pas à réunir en un seul lieu de stockage les objets d’art et/ou sculptures avec le mobilier.

Contact pour le retrait des lots : artsclassiques@aguttes.com / + 33 01 47 45 08 18

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.

REGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. 
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. 
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité : 
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier) 
· Jusqu’à 1 000 € 
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport) 
- Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler en ligne ou par virement bancaire. 
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. 

• Paiement en ligne sur (jusquà 10 000 €) 
https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne

• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008 

Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS 
Code Banque 30788 – Code guichet 00900 
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23 
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX 
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance) 
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible) 
· Sur présentation de deux pièces d’identité 
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque 
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement 
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés

Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchéepar le tribunal compétent du ressort de Paris (France).