Conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22% TTC exceptions spécifiées.

Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne (U.E.). Les objets et spécimens présents dans cette vente aux enchères et appartenant à des espèces inscrites en Annexe I/A, II/A et II/B, comme indiqué dans le catalogue ou lors de l’exposition au niveau des lots, sont antérieurs à 1947.
Ils peuvent être vendus en faisant référence au cas dérogatoire du règlement 338/97 du 9/12/1996. Ils peuvent circuler librement dans l’Union Européenne sous réserve de la présentation d’un justificatif de provenance licite que constitue le bordereau d’adjudication accompagné du catalogue.
La circulation des espèces non inscrites aux Annexes et non protégées par le Code français de l’Environnement est libre dans l’U.E.
Il est important de préciser que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe I/A, II/A ou II/B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. mais n’autorise pas pour autant leur exportation en dehors de l’U.E.
Il faut pour cela solliciter, auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation. A noter que ce dernier peut être refusé par l’U.E. et n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination.
Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur. Le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente sont à conserver.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.

Tous les lots sont visibles lors des expositions ou sur demande à nos équipes, cependant en cette période de confinement les photos valent exposition. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des œuvres n'est pas toujours précisé. L’absence de précisions ne signifie pas que le lot est en bon état. Lorsque l’état est précisé cela n’est fait qu’à titre indicatif.  Rien ne remplace l'examen des lots par l'acquéreur. Cependant nos équipes se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur communiquer des photos complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions afin qu’ils puissent se faire leur propre opinion. Des restaurations ou accidents peuvent ne pas être visibles sur les photos communiquées .  Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.

ENCHERES

L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance, dès l’ouverture de la vente et durant toute sa période de mise en ligne et ce jusque dans les dernières minutes. Si  l’enchérisseur perd la main sur un lot lors des dernières minutes d'enchère, il ne recevra pas d'e-mail d'information. Il est donc toujours recommandé de suivre la vente lors des enchères finales ou de renseigner son enchère maximum. Le système les portera pour l’enchérisseur jusqu’à son enchère maximum sans qu’il ne soit derrière son écran. Les lots sont numérotés selon un ordre de passage qui correspondant à l'ordre de fin des enchères « prévue ». Une heure de fin d'enchères prévisionnelle est indiquée pour chaque lot de la vente. Attention, les enchères peuvent se prolonger au-delà de cette heure car le chronomètre se relance d'une minute à chaque nouvelle enchère portée au cours des 60 dernières secondes. L’ enchérisseur qui portera l’offre la plus élevé sera l’adjudicataire.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire- priseur lié à un disfonctionnement éventuel de la plateforme le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

 La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d'un disfonctionnement de la plateforme ou d'une interruption de connexion au cours d'une vente de nature à empêcher un acheteur d’enchérir.

Les ventes online se finissent selon un chronomètre renseigné sur chaque lot. La SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable d’un décalage de chronomètre du a un décalage horaire ou autre disfonctionnement. L’interruption ou le ralentissement  d’une connexion ne seront pas de la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et ne pourront remettre en cause la clôture des enchères;

RETRAIT DES ACHATS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.

REGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp • Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés

Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchéepar le tribunal compétent du ressort de Paris (France).