CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 - GARANTIES 2
Quant aux descriptions des objets 2
Quant à l’état des objets 2
2 - ENCHERES 2
Quant aux enchères directes 2
Quant aux enchères indirectes 3
Quant à la rétractation des offres 3
3 – REGLEMENT DES ACHATS 3
4 - RETRAIT ET ENVOI DES ACHATS 4
Quant aux formalités d’exportation 4
Quant aux retrait des achats 4
Quant à l’envoi des achats 4
1 - Garanties
Quant aux descriptions des objets
? Conformément à la loi, les indications portées sur le catalogue numérique engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de ses experts, sous réserve des rectifications annoncées avant la fin du délai d’enchère. Les enchères posées sur les lots concernés par les rectifications sont annulées après concertation avec le dernier enchérisseur. Celui-ci peut souhaiter conserver son offre et enchérira par la suite en connaissance des rectifications apportées. Les rectificatifs sont indiqués par la mention « Rectificatif au catalogue » sur la fiche descriptive du lot.
? Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
? Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
Quant à l’état des objets
? Sous réserve des moyens disponibles, une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue numérique des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
? L’état de conservation des oeuvres n’est pas nécessairement précisé dans le catalogue numérique, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente ou de prendre contact avec le responsable de la vente indiqué sur le site. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
? Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
2 - Enchères
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Quant aux enchères directes
? Le mode normal pour enchérir au cours la vente aux enchères électronique consiste à enchérir soi-même via le compte utilisateur, après s’être préalablement identifié avec son adresse mail et son mot de passe. La SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable des défauts de connexion entre l’enchérisseur et la plate-forme Aguttes Online au moment de la vente.
? En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la
SAS Claude Aguttes préalablement à la vente et mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Quant aux enchères indirectes
? La SAS Claude Aguttes accepte gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Sa responsabilité ne peut être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
? La SAS Claude Aguttes accepte gracieusement les ordres d’enchère qui ont été transmis. Elle n’engage pas sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
Quant à la rétractation des offres
? Les ventes proposées par la plateforme Aguttes Online et la SAS Claude Aguttes sont des ventes aux enchères publiques à distance. Elles relèvent donc du marché dit régulé, sont soumises à des dispositions spécifiques du Code de commerce (article L320 - 1 et suivants), et ne relèvent pas des règles issues du droit de la consommation. A ce titre, l’enchérisseur et l’adjudicataire ne peuvent en aucun cas faire usage d’un quelconque droit de rétractation sur leurs offres, comme il est possible de le faire dans les ventes issues du courtage à distance.
? Toute enchère est précédée d’un message affichée à l’intention de l’enchérisseur ; il récapitule le montant de l’offre et demande une confirmation de l’intention d’enchérir. La validation de ce message par l’enchérisseur rend l’enchère définitive, quel que soit le motif d’une potentielle demande de rétractation.
3 – Règlement des achats
? La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 30 % TTC.
? La SAS Claude Aguttes recommande vivement aux acheteurs de régler ses achats par carte bancaire, par virement bancaire ou directement en ligne sur le site Aguttes.
? Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
o Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
? Jusqu’à 3 000 euros
? Jusqu’à 15 000 euros pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
o Virement :
Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 – BIC NSMBFRPPXXX
o Carte bancaire (sauf American Express)
o Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
? Sur présentation de deux pièces d’identité
? Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
? La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
? Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
4 - Retrait et envoi des achats
Quant aux formalités d’exportation
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
Quant aux retrait des achats
? Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. Les lots sont, sauf mentions contraires, à enlever à l’Hôtel des Ventes de Neuilly-sur-Seine ou l’Hôtel des Ventes de Lyon-Brotteaux.
? L’enlèvement des lots doit se faire dans un délai d’un mois. Passé celui-ci, la SAS Claude Aguttes se réserve le droit de mettre en place des frais de magasinage de l’ordre de 20 euros par semaine de retard. Ce délai peut être aménagé en accord uniquement avec la SAS Claude Aguttes.
? Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
? Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Quant à l’envoi des achats
? La SAS Claude Aguttes fait appel à certains prestataires spécialisés pour l’expédition des objets. L’adjudicataire, s’il souhaite se voir expédier son achat, s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mettre en place cette expédition. La SAS Claude Aguttes ne saurait engager sa responsabilité en cas de perte, échange, détérioration ou destruction des colis.
? Les frais en sus des enchères ne prennent pas en compte les potentiels frais d’envoi par voie postale. Ces frais d’envoi varient au cas par cas, selon la dimension, le poids, la valeur et la destination du ou des lots achetés. Ils sont indiqués à l’acheteur par le prestataire choisi pour l’expédition.
? La SAS Claude Aguttes ne délivrera aucun lot pour une expédition si la totalité des achats n’a pas été réglée.
