CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 30% TTC.
Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % (20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE.
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir. Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans la Règle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant l’origine licite
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Tous les lots sont visibles lors des expositions ou sur demande à nos équipes, cependant en cette période de Covid les photos valent exposition. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des œuvres n'est pas toujours précisé dans la description donnée. L’absence de précisions ne signifie pas que le lot est en bon état. Lorsque l’état est précisé, cela n’est fait qu’à titre indicatif. Des restaurations ou accidents peuvent ne pas être visibles sur les photos communiquées.
Si nos équipes se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur communiquer des photos complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions afin qu’ils puissent se faire leur propre opinion, en aucun cas, cela ne remplace l’examen personnel de l’œuvre par l’acheteur ou par son représentant avant la vente. Ces éléments complémentaires communiqués ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.
Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
ENCHERES
L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance, dès l’ouverture de la vente et durant toute sa période de mise en ligne et ce jusque dans les dernières minutes.
Si l’enchérisseur perd la main sur un lot lors des dernières minutes d'enchère, il ne recevra pas d'e-mail d'information. Il est donc toujours recommandé de suivre la vente lors des enchères finales ou de renseigner son enchère maximum. Le système les portera pour l’enchérisseur jusqu’à son enchère maximum sans qu’il ne soit derrière son écran. Les lots sont numérotés selon un ordre de passage qui correspondant à l'ordre de fin des enchères « prévue ». Une heure de fin d'enchères prévisionnelle est indiquée pour chaque lot de la vente. Attention, les enchères peuvent se prolonger au-delà de cette heure car le chronomètre se relance d'une minute à chaque nouvelle enchère portée au cours des 30 dernières secondes. L’enchérisseur qui portera l’offre la plus élevé sera l’adjudicataire.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire- priseur lié à un disfonctionnement éventuel de la plateforme le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d'un disfonctionnement de la plateforme ou d'une interruption de connexion au cours d'une vente de nature à empêcher un acheteur d’enchérir.
Les ventes online se finissent selon un chronomètre renseigné sur chaque lot. La SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable d’un décalage de chronomètre du a un décalage horaire ou autre disfonctionnement. L’interruption ou le ralentissement d’une connexion ne seront pas de la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et ne pourront remettre en cause la clôture des enchères
RETRAIT DES ACHATS
Les lots seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé, au lieu stipulé dans la fiche de votre lot. Nous attirons votre attention sur les lieux de stockage qui peuvent être distincts entre vos achats.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
- Contact pour le rdv obligatoire de retrait à prendre 48h en amont :
France-Gabrielle de la Guéronnière / asie@aguttes.com / 01 47 45 00 90
Rdv possible du mardi au jeudi 9h30-13h / 14h-17h.
Pour réserver un créneau horaire : https://calendly.com/storage-aguttes/30min
Garde-meuble au 99-101 avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers
- Tarif du magasinage : 50€ ouverture de dossier à partir du 10ème jour après la vente puis 3€/jour pour les lots < 1m3, 5€/jour/m3 pour les lots > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots personnellement ou par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui seront à régler avant l’enlèvement dès la fin de la période de gratuité de 10 jours ouvrés après la vente.
Sauf indications particulières au catalogue qui se substitueraient aux conditions générales, des frais de magasinage seront à régler avant l’enlèvement des lots en cas de stockage dépassant j+10 après la vente. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France et pour organiser la question du magasinage sur ce délai exceptionnel.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
- Aguttes-Neuilly : Credit Card Terminal, ou Electronic Payment Terminal (EPT)
Carte bancaire : commission de 1.1% TTC sera perçue pour tous les règlements > 50 000 €
Carte American Express : commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements > 50 000 €
- Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) https ://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
Carte bancaire : commission de 1.1% TTC sera perçue pour tous les règlements > 50 000 €
- Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900 - N° compte– Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 - BIC NSMBFRPPXXX
- Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
- Jusqu’à 1 000 €
- Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
- Sur présentation de deux pièces d’identité
- Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
- La délivrance ne sera possible que vingt jours après le dépôt du chèque en banque
- Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DEFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
France-Gabrielle de la Guéronnière
Closure auction: mercredi 09 novembre à 14h00
