CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 30% TTC. Le fait pour le client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable, sur rendez-vous pris auprès d’Adélaïde Pastorel (pastorel@aguttes.com) permettant aux acquéreurs de prendre connaissance de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
Des photographies complémentaires de chaque lot sont disponibles sur demande par email à Pierre-Alban Vinquant (vinquant@aguttes.com). Chaque lot est vendu en l’état, il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuels accidents et restaurations omis une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel de l’œuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots sont à retirer à Neuilly-sur-Seine sur rendez-vous uniquement pris auprès de Adélaïde Pastorel, joignable au +33 1 47 45 91 53 ou à pastorel@aguttes.com.
Le stockage des pièces est gracieux durant deux semaines. Des frais de stockage seront appliqués à partir du jeudi 16 février 2023 à hauteur de 3 € par jour et par lot.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un passeport)
• Paiement en ligne (jusqu’à 10 000 €) sur https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC Paris Etoile Entreprises, 178 Rue de Courcelles, 75017 Paris
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30066 – Code guichet 10913
N° compte 00020374102 – Clé RIB 22
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222– BIC CMCIFRPP
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : Si aucun autre moyen de paiement n’est possible et sur présentation de deux pièces d’identité. Note :
- Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
- La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
- Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
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